Selon le code du travail, un employeur peut-il demander un extrait de casier judiciaire ?

Sachant que le casier judiciaire recense toutes les condamnations pénales dont vous avez fait l'objet, votre employeur peut-il y accéder librement?

Un extrait de casier judiciaire, pour qui ?

Un accès réglementé. L'extrait de casier judiciaire, c'est une copie de votre casier judiciaire national. Il recense toutes vos condamnations et se répartit en trois niveaux d'informations nommés bulletin, en fonction de la gravité des sanctions :

Le code du travail et l'extrait de casier judiciaire

Demande extrait de casier judiciaire

Une atteinte à la vie privée. Selon le code du travail, tout employeur peut-il faire une demande d'extrait de casier judiciaire ? Le casier judiciaire comporte des informations personnelles et sensibles. En vertu du respect de la vie privée de chacun, un employeur n'a légalement pas le droit de faire une telle demande à un salarié. Vous pouvez donc refuser de fournir un extrait de votre casier judiciaire. Des exceptions justifiées. Mais il existe quelques exceptions, certains postes exigeant un casier judiciaire national vierge.

La vérification du casier judiciaire (demande-casier-judiciaire.org) pourra être faite par une autorité compétente, au lieu de l'employeur. Une durée de conservation limitée. Combien de temps conserver un extrait ? L'employeur ne doit pas le conserver, juste le consulter, sauf si un texte particulier le prévoit (dans les administrations). La conservation ne pourra exéder trois mois.

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